(10) L'article 3 de la convention énumère les différentes catégories de débitants pouvant être soumis au respect d'une clause de bière. Celles-ci comprennent les exploitants de débits de boissons, de pensions de famille, de campings et de tout autre point de vente de bière, ainsi que les dépositaires de bière.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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