(102) Brasserie de Luxembourg (anciennement Mousel et Diekirch) et sa société mère, Interbrew, se prévalent de l'application de la communication de la Commission concernant la non-imposition des amendes ou la réduction de leur montant et affirment qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier d'une réduction d'au moins 75 % de l'amende et pouvant aller jusqu'à la non-imposition totale d'amende, en vertu du titre B de cette communication.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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