(105) En troisième lieu, Diekirch et Mousel ont mis fin à leur participation à l'activité illicite avant que la Commission n'en soit informée. En effet, lorsqu'elle a informé la Commission de l'existence de la convention, Interbrew a également confirmé qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour que ses filiales mettent fin à sa mise en oeuvre.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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