(108) Par conséquent, la Commission considère que Brasserie de Luxembourg remplit les conditions énoncées au titre B de la communication de la Commission concernant la non-imposition des amendes ou la réduction de leur montant et, partant, qu'il convient de ne pas imposer d'amende à cette entreprise. 3.4.4. MONTANT FINAL DES AMENDES
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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