(12) En outre, l'article 4 précise qu'en cas de récidive du dépositaire il sera procédé de la manière suivante: "la brasserie contractante fera constater le débit des bières de la brasserie concurrente auprès de son client et lui signifiera à toutes fins utiles la convention d'approvisionnement. Elle signifiera également cette convention au dépositaire et le mettra en demeure de s'abstenir de toutes fournitures de bières. En même temps, elle demandera à la brasserie concurrente de convoquer son dépositaire et de le sommer en due forme à cesser toutes fournitures au client lié par contrat à son collègue, ceci pour éviter toute complicité de la brasserie concurrente avec son dépositaire dans ses agissements."
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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