Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(15) Dans le cas de contestations ou de litiges, il est prévu qu'à la demande de l'une des brasseries le directeur de la fédération des brasseurs luxembourgeois convoquera les parties en vue d'une conciliation et qu'à défaut d'arrangement amiable le différend fera l'objet d'une procédure d'arbitrage (articles 8 et 9).

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