(16) L'article 11 de la convention prévoit que, en cas de fusion d'une des brasseries contractantes avec une brasserie étrangère ou en cas de participation prépondérante permettant à une brasserie étrangère de gérer une brasserie contractante, la convention pourra être dénoncée à tout moment à l'égard de la brasserie étrangère. Il en sera de même dans le cas d'une coopération d'une des brasseries contractantes avec une brasserie étrangère qui permettrait la distribution de bières étrangères auprès des débitants luxembourgeois.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.