(17) Selon l'article 12 de la convention, celle-ci est conclue pour une durée indéterminée. En dehors des cas prévus par l'article 11, la convention ne peut être dénoncée par les brasseries signataires que moyennant une lettre recommandée avec un préavis de douze mois. Il est également à signaler que la convention a été précédée de plusieurs autres conventions successives depuis 1938, qui avaient le même objet et impliquaient essentiellement les mêmes parties(23).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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