(18) La convention est complétée par une déclaration d'intention, signée également le 8 octobre 1985 par les cinq brasseries contractantes(24), qui précise que Battin "ne contrevient pas à l'article 2 [...] en distribuant les bières de son concédant la Bitburger Brauerei Th. Simon, RFA, selon les formes et modalités de distribution actuellement pratiquées". La déclaration précise que "si, à l'avenir, une modification, soit des formes et modalités de cette distribution, soit une augmentation sensible de volume venait à troubler l'équilibre actuel de la distribution, [...] la présente convention pourra être dénoncée à tout moment à l'égard de la Brasserie Battin".
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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