Article considérant 19

(19) Enfin, le 2 décembre 1986, la convention a été à nouveau complétée par une deuxième déclaration d'intention(25) qui stipule que les brasseries signataires "déclarent vouloir réserver la priorité pour le démarchage et la conclusion d'une clause d'approvisionnement à une de leurs consoeurs luxembourgeoises dans le cas où des indications écrites de la brasserie qui détient le contrat font présumer qu'un de ses clients [...] est démarché et s'apprête à conclure une convention d'approvisionnement avec une brasserie étrangère". En outre, cette déclaration prévoit un mécanisme de compensation lorsque, grâce à ce système de priorité, une brasserie contractante réussit à conclure un contrat d'approvisionnement avec l'ancien client d'une autre brasserie contractante. Dans ce cas, la brasserie concluant le contrat d'approvisionnement offrira en échange à la brasserie qui détenait antérieurement le contrat un de ses clients se trouvant dans une position semblable. 1.5. MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION