(2) Le texte de la convention(4) a été communiqué à la Commission, le 16 février 2000, par Interbrew SA (Interbrew). Lorsqu'elle a informé la Commission de l'existence de la convention, Interbrew a confirmé qu'elle avait donné l'instruction à ses filiales, Brasserie de Diekirch et Brasseries Réunies Mousel et Clausen de mettre fin à toute mise en oeuvre de celle-ci. Elle a également invoqué la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(5). 1.2. ENTREPRISES CONCERNÉES
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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