Article considérant 20

(20) Les documents à la disposition de la Commission démontrent que toutes les parties, à l'exception de Wiltz, ont appliqué l'article 5 de la convention (obligation de s'informer sur l'existence d'une clause de bière avant de fournir un débit)(26). À titre d'exemple, on peut citer: a) l'échange de correspondance entre Bofferding et Diekirch, en avril 1989(27), au sujet de l'existence d'une clause de brasserie pour un débit de boissons situé à Differdange; b) la lettre du 20 mai 1996(28) de Bofferding à Diekirch pour s'informer de l'existence éventuelle d'une clause de bière pour un débit de boissons situé à Rosport; c) la lettre du 7 février 1997(29) adressée par Bofferding à Mousel, en vue d'obtenir confirmation que le débit de boissons [nom du débit] n'était plus soumis à une clause de bière et la réponse positive du 21 février 1997(30); d) la réponse de Battin à la demande de renseignements de la Commission(31), dans laquelle cette brasserie reconnaît s'être informée deux ou trois fois auprès d'une autre brasserie pour établir si un client était lié par un contrat et "[...] qu'une réponse par télécopieur de la brasserie concernée nous donnait alors les renseignements désirés et nous indiquait notre voie à suivre"; e) la réponse de Bofferding à la demande de renseignements de la Commission(32), dans laquelle cette brasserie précise que "[...] la règle de l'information préalable a été dans la majorité des cas appliquée".