(21) En ce qui concerne la mise en oeuvre des articles 8 et 9 de la convention, relatifs à la conciliation et à l'arbitrage, Diekirch fait état, pour sa part, de quatre litiges(33) avec Bofferding concernant l'existence ou l'applicabilité d'une clause de bière en faveur de l'une ou l'autre de ces deux brasseries. Ces litiges se sont déroulés au cours des périodes suivantes: a) de décembre 1992 à août 1996 (affaire [nom du débit] à Kayl); b) de janvier à août 1996 (affaire [nom du débitant]); c) de juin à août 1996 (affaire [nom du débit] à Differdange); d) de novembre 1993 à avril 1998 (affaire [nom du débit] à Diekirch).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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