Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(22) Bofferding confirme le recours à l'article 8 de la convention dans le cadre du litige [nom du débitant](34), en précisant que celui-ci s'est conclu en octobre 1996, sur la base d'un arrangement prévoyant un échange de débits entre les deux brasseries.

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