(25) Il importe également de signaler que, lors d'une réunion de conciliation entre des représentants de Bofferding et de Diekirch le 19 mars 1996, en présence du directeur de la Fédération des brasseurs luxembourgeois, celui-ci a déclaré selon les termes du compte rendu qui a été établi à l'issue de cette réunion(39): "[...] même si les dispositions inter-brasseries n'ont pas de valeur juridique, il y a l'esprit qu'on y a mis et qui domine. Il s'agit d'éviter un déchirement entre brasseries et, surtout, une condamnation qui s'en suivrait par la juridiction et l'arrivée massive des brasseries étrangères sur notre marché."
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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