Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(26) Enfin, il convient de constater qu'aucune des brasseries signataires n'a formellement dénoncé la convention(40) avant l'envoi de la communication des griefs de la Commission le 2 octobre 2000. 2. OBSERVATIONS DES PARTIES

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