(28) Bofferding et Wiltz soulignent que le but de la convention était de "prévenir et de régler les conflits" relatifs au respect et à la protection réciproque des clauses de bière (article 1er de la convention). Elles soutiennent notamment que la convention avait pour but de régler certains problèmes soulevés par la jurisprudence luxembourgeoise en matière d'application de ces clauses (considérants 30 à 33).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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