Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(29) Bofferding et Wiltz admettent néanmoins que la convention s'applique également à certaines relations brasseur-débitant où un contrat de fourniture ou une clause de bière fait entièrement défaut, lorsque la brasserie se borne à financer l'équipement d'un débit ou à prendre un droit de cabaretage, sans conclure de contrat avec le débitant ou sans lui imposer une clause d'achat exclusif(42). Bofferding expose que la convention a été modifiée en ce sens à la demande du directeur-juriste de Diekirch. Celui-ci aurait craint que Bofferding n'investisse dans un café avec bail et ne fasse conclure le contrat d'exclusivité avec la brasserie allemande Binding, avec laquelle elle avait de bonnes relations. Bofferding ajoute qu'elle n'avait pas l'intention d'agir de cette façon et que cette disposition n'a jamais été appliquée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0759. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).