Article considérant 30

(30) Quant à l'application de la convention aux contrats de fourniture comprenant une clause de bière au sens de l'article 2, il convient d'opérer une distinction entre deux situations. La première concerne des contrats qui étaient invalides en vertu d'un courant jurisprudentiel luxembourgeois, lui-même inspiré d'une jurisprudence française. En effet, à l'époque de la conclusion de la convention, les tribunaux luxembourgeois annulaient les clauses de bière pour cause d'indétermination des quantités ou des prix, c'est-à-dire quand les quantités à livrer par le brasseur ou les prix à payer par le débitant n'étaient ni déterminés, ni déterminables. Selon Bofferding, suite à un revirement de la jurisprudence française le 1er décembre 1995(43), l'argument de l'indétermination des quantités ou des prix n'a plus guère été plaidé au Luxembourg et une décision de première instance intervenue en mars 1996(44) a entériné le revirement français. En raison de cette jurisprudence antérieure, un débitant peu scrupuleux qui avait obtenu des avantages financiers d'une première brasserie, à laquelle il était lié par une clause de bière, pouvait dissimuler l'existence de cette clause et signer un deuxième contrat avec une brasserie différente, à moindres frais. Le débitant savait que la première brasserie ne pouvait pas se faire rembourser, son contrat étant nul. Selon les parties, c'était uniquement pour éviter des litiges résultant de cette jurisprudence que la convention s'appliquait à toute clause de bière "[...] quelle que soit sa validité juridique, et/ou sa durée, et/ou son opposabilité [...]" (article 2 de la convention). Par conséquent, elles estiment que cette expression n'ajoutait rien aux obligations des parties.