Article considérant 31

(31) Bofferding ajoute qu'en tout état de cause les articles 8 et 9 de la convention, relatifs à la conciliation et à l'arbitrage, prévalaient sur l'article 2 dans cette première situation. En cas de litige, ces articles auraient assuré l'application des règles de droit, y compris celles relatives à la validité des clauses de bière. Enfin, Bofferding affirme que, lorsqu'elle appliquait le système d'information préalable prévu par l'article 5, elle demandait à voir une copie de toute clause de bière qui lui était opposée par une autre brasserie et qu'elle ne respectait que les contrats exclusifs en cours et valides (sous réserve de la question de l'indétermination des quantités et des prix).