(33) Pour ces contrats de fourniture valides, Bofferding estime que, s'il y a restriction de concurrence, celle-ci résulte uniquement de l'engagement d'achat exclusif par le débitant contenu dans ces contrats, et non pas de la convention. Selon cette partie, il n'existait aucune protection après l'expiration d'une clause de bière et le débitant pouvait toujours rompre son contrat et en assumer les conséquences. Elle ajoute que ni le but, ni l'effet des règles de concurrence ne peuvent être de faciliter la violation des contrats.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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