(34) Par ailleurs, Bofferding estime que la convention ne saurait constituer une infraction " par objet", les restrictions de concurrence par objet étant généralement limitées aux accords sur les prix ou aux partages de territoire absolus. Elle avance, en outre, que la Commission ne pouvait conclure à l'existence d'une restriction par objet sans étudier le contexte juridique et économique de la convention, ainsi que le comportement des parties. Elle s'appuie, à cet égard, sur les arrêts IAZ(45) et Volkswagen(46). 2.1.2. DISPOSITIONS VISANT LES BRASSERIES ÉTRANGÈRES (PARTIES TIERCES À LA CONVENTION)
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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