(36) Wiltz se demande comment les brasseries signataires auraient pu se réserver la priorité de démarchage par la procédure de consultation, étant donné qu'un contrat de bière se conclut entre une brasserie et un débitant et que ce dernier reste libre de se vendre au plus offrant, que ce soit une brasserie luxembourgeoise ou étrangère.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.