(37) Wiltz soutient en outre que l'article 11, qui permet la dénonciation de la convention à l'encontre d'une partie qui fusionne ou coopère avec un brasseur étranger, n'a pas d'effet sur la concurrence, étant donné qu'il constitue une faculté et non pas une obligation. Comme Bofferding, elle estime que la remarque du directeur de la Fédération des brasseurs luxembourgeois est sans pertinence. 2.2. ABSENCE D'UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE SENSIBLE
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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