(38) Bofferding estime qu'en tout état de cause la Commission n'a pas établi le caractère sensible des prétendues restrictions de concurrence et qu'elle a négligé de définir le marché pertinent, d'analyser la structure du marché ainsi que la position des parties sur ce marché.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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