(39) Bofferding et Wiltz se prévalent également de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne(48) (communication de minimis) et notamment de son point 19, dont il résulte que la Commission n'appliquera pas l'article 85, paragraphe 1, du traité aux accords entre petites et moyennes entreprises (PME). En outre, Bofferding affirme que la réserve prévue par le point 20 de la communication de minimis, qui permet à la Commission d'intervenir néanmoins à l'égard des accords entre PME, lorsque ceux-ci entravent de manière significative la concurrence dans une partie substantielle du marché en cause, ne s'applique pas en l'espèce. 2.3. MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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