Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(40) Bofferding prétend que la mise en oeuvre de la convention s'est limitée à la règle de l'information préalable, ainsi qu'à un seul cas de conciliation et que les dispositions visant les brasseurs étrangers n'ont pas été appliquées.

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