Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(41) Wiltz soutient qu'elle n'a appliqué aucune disposition de la convention et constate que l'article 11 n'a pas été appliqué contre Diekirch et Mousel, malgré leur coopération avec Interbrew. 2.4. ABSENCE D'EFFETS

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