(43) S'agissant des effets potentiels sur le commerce interétatique, Bofferding estime que, pour qu'un accord dont l'exécution se limite au territoire d'un seul État membre puisse affecter le commerce interétatique, il faut qu'il y ait des répercussions sur les prix ou qu'il renforce un cloisonnement national. Elle affirme que la Commission ne peut pas se limiter à faire référence à l'objet de la convention ou à la part des ventes des parties dans le secteur concerné. Enfin, elle considère que la Commission n'a pas démontré comment les restrictions convenues entre les brasseries vis-à-vis des débitants pourraient affecter le commerce entre États membres. 3. APPRÉCIATION JURIDIQUE 3.1. INFRACTION À L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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