Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(44) L'article 81, paragraphe 1, du traité dispose que "sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises [...] qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à [...] répartir les marchés [...]". 3.1.1. ACCORD ENTRE ENTREPRISES

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