Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(46) Les cinq entreprises signataires de la convention mentionnées au considérant 3 (dont deux ont entre-temps fusionné) sont des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3.1.2. RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET

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