Article considérant 48

(48) L'article 4 de la convention interdit strictement à chaque brasserie signataire et à ses dépositaires de fournir de la bière aux débits "garantis" aux autres brasseries luxembourgeoises(49). La Commission exposera tout d'abord que cette interdiction s'applique à trois cas de figure et comporte une restriction de concurrence dans chacun de ces cas: 1) absence d'un contrat de fourniture ou d'une clause de bière (considérants 50 et 51); 2) existence d'une clause de bière invalide ou inopposable (considérants 52 à 55); 3) existence d'une clause de bière valide (considérants 56 à 58). La Commission soutiendra ensuite que les restrictions de concurrence en cause doivent être qualifiées de restrictions par objet, et ce malgré le contexte juridique dans lequel celles-ci doivent - selon les parties - être placées (considérants 59 à 63).