(49) L'article 5 de la convention relatif à la procédure d'information préalable doit être lu en combinaison avec l'article 4 dans la mesure où il vise à assurer l'application effective de ce dernier (considérant 64). 1. Absence d'un contrat de fourniture ou d'une clause de bière
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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