Article considérant 50

(50) L'interdiction de l'article 4 s'applique dans ce cas quand une brasserie signataire finance l'équipement d'un débit ou prend un droit de cabaretage, mais ne conclut pas de contrat avec le débitant ou ne lui impose pas de clause d'achat exclusif(50). Dans cette situation, la restriction de concurrence est évidente: la convention empêche un débitant qui est fourni par une brasserie luxembourgeoise, sans être lié par une clause d'achat exclusif, de s'approvisionner auprès d'autres brasseries luxembourgeoises. Ainsi, d'une part, la première brasserie maintient sa clientèle et, d'autre part, la liberté d'action du débitant et des brasseries tierces est limitée.