Article considérant 51

(51) La Commission considère que le motif allégué par Bofferding pour l'application de la convention à ce premier cas de figure n'est pas convaincant(51). D'abord, il est difficile de voir l'intérêt pour Diekirch d'étendre la protection de la convention à des contrats financés par son concurrent, Bofferding, et conclus par une brasserie étrangère, Binding. Ensuite, la modification semble peu adaptée au but allégué: au lieu de traiter expressément les transactions impliquant une brasserie tierce, elle élargit la définition d'une clause de bière de manière plus générale. Enfin, et en tout état de cause, les justifications avancées par Bofferding tenant à l'impact de la jurisprudence ne couvrent manifestement pas ce premier cas de figure. 2. Existence d'une clause de bière invalide ou inopposable