Article considérant 53

(53) Il est tout d'abord inexact d'affirmer, comme le fait Bofferding(53), que l'article 2 n'ajoute rien aux obligations légales des parties. Au contraire, si la convention oblige les parties à respecter des contrats d'achat exclusif invalides en vertu de la jurisprudence luxembourgeoise de l'époque, elle va clairement au-delà des obligations résultant du droit civil tel qu'interprété par les tribunaux nationaux. Par ailleurs, Bofferding se contredit lorsqu'elle affirme, d'une part, que le seul but de l'article 2 était de surmonter le problème de l'annulation des contrats posé par la jurisprudence et, d'autre part, qu'en cas de litige les clauses relatives à la conciliation et à l'arbitrage prévalaient sur cet article et donc que les règles du droit auraient été applicables, y compris celles sur la validité des contrats(54).