(54) De plus, le courant jurisprudentiel qui menait à l'annulation des contrats pour cause d'indétermination des prix ou des quantités n'existe plus au Luxembourg depuis mars 1996(55). Or, les parties n'ont pas pour autant mis fin à la convention à cette date.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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