Article considérant 55

(55) En outre, contrairement aux observations des parties(56), l'expression "quelle que soit sa validité juridique, et/ou sa durée, et/ou son opposabilité" ne concerne pas uniquement les contrats invalides en raison de l'indétermination des prix ou des quantités à livrer. En effet, cette expression générale étend la garantie de l'article 4 à des contrats qui seraient invalides ou inopposables également pour d'autres motifs. Par exemple, l'avocat de Bofferding s'est prévalu de l'applicabilité de la convention(57) dans un litige qui concernait la résiliation anticipée d'une clause de bière par le débitant(58) et non pas son invalidité pour cause d'indétermination des prix ou des quantités. Ainsi, l'affirmation de Bofferding selon laquelle elle n'appliquait la convention qu'aux seuls contrats en cours et valides en droit (sous réserve de la question de l'indétermination des prix ou des quantités)(59) est démentie. En tout état de cause, le fait que l'une des parties à un accord choisisse unilatéralement de limiter sa mise en oeuvre à certains cas de figure n'affecte pas l'interprétation de cet accord. Si les parties visaient uniquement le problème posé par ce courant jurisprudentiel, elles auraient pu employer une expression mieux adaptée. 3. Existence d'une clause de bière valide