Article considérant 56

(56) L'article 4 s'applique également à des clauses de bière qui sont valides et opposables en droit. Même dans ce cas, la convention est plus restrictive que les règles du droit civil national. En premier lieu, l'interdiction imposée aux brasseries signataires par l'article 4 est plus large que l'obligation de non-concurrence imposée à certains débitants. En effet, il s'avère que les clauses de bière conclues par certaines parties(60) ont été rédigées en conformité avec le règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif(61), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97(62), et notamment son article 7, paragraphe 1. Dès lors, l'obligation imposée au débitant de ne pas distribuer des bières offertes par des brasseurs tiers se limite aux bières du même type que celles livrées par le brasseur contractant. L'article 4 de la convention est plus restrictif dans la mesure où il interdit "toute vente de bière dans un débit garanti [...] à l'une des autres brasseries signataires", le type de bière concerné étant indifférent. Par conséquent, aux termes de son contrat, le débitant était libre d'acheter auprès de brasseurs tiers les types de bière non précisés dans ce contrat, mais la convention empêchait les autres brasseries luxembourgeoises de lui fournir ces autres types de bière.