(58) Ainsi, il est inexact d'affirmer, comme le fait Bofferding(64), que la restriction de concurrence résulte uniquement du contrat d'achat exclusif ou qu'il s'agit d'employer les règles communautaires de la concurrence pour faciliter la violation des contrats. Au contraire, il s'agit d'empêcher des entreprises concurrentes de s'imposer des restrictions qui vont au-delà des règles du droit civil. Il est de jurisprudence constante que si la concurrence dans un secteur est déjà limitée par une législation nationale - par exemple, par la règle de tierce complicité qui sanctionne un brasseur qui fournit un débitant en violation d'une clause de bière valable - cela ne saurait justifier une entente qui impose des restrictions et des sanctions supplémentaires(65).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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