(59) Que la convention comporte des restrictions de concurrence par objet résulte, en premier lieu, du fait, non contesté par les parties, qu'elle s'applique même dans des cas où aucun contrat de fourniture ou clause de bière n'existe et ne peut donc faire l'objet d'un quelconque litige (considérant 50).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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