(60) En deuxième lieu, il convient de rappeler que la convention du 8 octobre 1985 a été précédée de plusieurs autres accords entre brasseurs luxembourgeois(66), par exemple la convention du 1er septembre 1966 impliquant toutes les entreprises concernées par la présente affaire, ainsi que les conventions du 13 juin 1975 et du 28 avril 1983 impliquant Bofferding et Mousel. Ces conventions antérieures obligeaient déjà les brasseries signataires au respect total de leurs clientèles respectives, sans se référer à une clause d'achat exclusif, ni faire état par ailleurs d'aucun problème d'insécurité juridique. L'interprétation de la convention ne peut pas être entièrement dissociée de ce contexte historique, qui est de nature à mettre en doute le motif d'insécurité juridique avancé par les parties pour justifier la convention de 1985.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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