(61) En troisième lieu, l'appréciation de l'objet d'un accord au regard de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne dépend pas des intentions subjectives des parties. Si l'accord est manifestement de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence, il constitue une restriction par objet, même à supposer que les parties visaient d'autres objectifs légitimes(67).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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