(62) En quatrième lieu, la Commission souligne que le problème de l'insécurité juridique évoqué par les parties ne se limite pas aux contrats de fourniture de bière au Luxembourg. Selon les règles du droit civil national applicables, ce type de problème affecte divers types de contrats dans divers secteurs industriels et dans différents États membres. Il fait partie de l'ensemble des risques commerciaux auxquels les entreprises doivent faire face. Chaque entreprise doit affronter ces risques de manière autonome. Ce problème ne justifie pas une entente dont le bénéfice est réservé aux entreprises nationales et, dès lors, ne mérite pas une dérogation à l'article 81, paragraphe 1, du traité, qui constitue une disposition d'ordre public(68).
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.