Article considérant 65

(65) En réalité, le seul moyen dont disposaient les parties pour faire respecter l'interdiction énoncée à l'article 4 et, le cas échéant, déclencher les procédures de conciliation et d'arbitrage prévues aux articles 8 et 9, était de s'informer mutuellement sur l'existence d'une clause de bière avant de fournir un nouveau débit. Le rôle central de l'article 5 comme instrument de mise en oeuvre de la convention ressort clairement du compte rendu de la réunion de la fédération des brasseurs luxembourgeois du 29 mars 1988, où le directeur souligne l'importance de respecter cet article dans le contexte d'un litige opposant deux parties à la convention(71). Par ailleurs, Bofferding a bien précisé que "[...] la règle de l'information préalable a été dans la majorité des cas appliquée"(72).