(66) La Commission observe enfin que les indemnités et amendes prévues par les articles 6 et 7 de la convention(73) constituent des sanctions "privées", qui visent à renforcer les obligations imposées par les articles 4 et 5 de la convention. Encore une fois, ces sanctions vont au-delà des remèdes prévus par le droit civil en cas de rupture par un débitant d'une clause de bière. En effet, elles s'ajoutent aux dommages-intérêts qui seraient payables par la partie défenderesse dans une action en tierce complicité. Même si ces sanctions n'ont pas été appliquées, elles ont bien été invoquées par les parties à plusieurs reprises(74). 3.1.2.2. Restriction de concurrence entre brasseries luxembourgeoises et étrangères
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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