(68) Cet objet est confirmé par les remarques du directeur de la fédération des brasseurs luxembourgeois rapportées dans le compte rendu de la réunion de conciliation du 19 mars 1996(76) "Il s'agit d'éviter [...] l'arrivée massive des brasseries étrangères sur notre marché". Bien que ces remarques n'engagent pas les parties, elles ont été prononcées lors d'une réunion relative à l'application de la convention. Dès lors, il y a lieu d'en tenir compte aux fins d'interpréter celle-ci.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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