Décision 2002/759/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/759/CEEUR-Lex →

(7) La convention conclue le 8 octobre 1985 par les cinq entreprises de brasserie concernées "a pour but de prévenir et de régler les conflits qui, au Grand-Duché, peuvent se présenter en ce qui concerne le respect et la protection réciproque des clauses de brasserie dites clauses de bière" (article 1er).

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