(70) Ce lien étroit entre les deux objets de la convention s'exprime en particulier à deux endroits dans la convention. En premier lieu, le système de consultation et de priorité de démarchage est assorti d'un mécanisme de compensation entre les parties, afin de rééquilibrer le nombre de débits liés à chacune. En deuxième lieu, la déclaration concernant la distribution de bières étrangères par Battin vise à préserver "l'équilibre actuel de la distribution", ce qui indique que les parties estimaient que le secteur concerné bénéficiait d'un certain équilibre qui méritait d'être protégé.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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