(72) D'autres dispositions de la convention renforcent ce deuxième objet restrictif. Ainsi l'article 11, en prévoyant la possibilité de dénoncer la convention à l'égard d'une brasserie contractante qui coopérerait avec une brasserie étrangère, vise à décourager toute coopération qui provoquerait une augmentation des importations de produits concurrents. Malgré l'observation de Wiltz(80), la Commission estime que cette disposition, bien qu'elle ne constitue pas une restriction en elle-même, est susceptible d'exercer une influence dissuasive sur le comportement des parties. Ainsi, toute partie qui envisage une coopération avec une brasserie étrangère sait que cela pourrait mener à son exclusion des avantages de la convention.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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